Revendication historique du Centre d’Action Laïque, la dépénalisation de l’IVG a fait l’objet d’une large campagne de sensibilisation du CAL (#IVG HORS DU CODE PÉNAL) en 2016. Celle-ci a rencontré un soutien de la population et des partis politiques progressistes qui a amené à remettre le débat à l’ordre du jour des discussions du Parlement fédéral. Les experts auditionnés en juin et juillet 2018 en Commission Justice ont plaidé pour une sortie du Code pénal et également pour une amélioration des conditions actuelles de la loi, notamment une augmentation du délai pour pratiquer une IVG et une diminution du délai de réflexion. Et pourtant, la loi du 15 octobre 2018 adoptée par les partis de la majorité gouvernementale MR, Open VLD, CD&V, NVA avec le soutien du CDH n’a pas répondu aux attentes du terrain et des femmes en particulier.
Le Centre d’Action Laïque demande :
- L’inscription de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse dans une loi de droit médical (rattachement de l’IVG à l’article 2 de la loi du 10 mai 2015 relative aux soins de santé et à la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient).
- La suppression de toute sanction pénale à l’égard de la femme et la suppression des peines de prison pour le médecin.
- L’allongement du délai légal au cours duquel une IVG peut être pratiquée.
- La prise en charge des IVG du deuxième trimestre dans des structures spécialisées disposant d’équipes multidisciplinaires et de matériel adapté pour une bonne prise en charge de ces IVG.
- La suppression du délai de réflexion puisqu’il s’agit d’un droit fondamental des femmes.
- Le maintien d’un délai entre la première consultation médicale et l’IVG de minimum 48 heures.
- La garantie d’un accompagnement psychosocial de qualité, financé par l’État et prévu par la loi dans n’importe quel type de structure (hospitalière et extrahospitalière).
- La suppression de l’obligation d’information des possibilités d’adoption de l’enfant à naître.
- L’obligation de référer immédiatement la patiente à un médecin ou à une structure qui pratique des IVG en cas de refus de pratiquer une IVG par un médecin en raison d’une clause de conscience.
- L’interdiction de la clause de conscience institutionnelle.
- La mise en place par des canaux publics d’une information complète, exacte et neutre relative au droit et à l’accès à l’IVG via, entre autres, un référencement adéquat sur les sites Internet officiels et la mise à disposition des coordonnées de toutes les structures agréées aux pratiques des IVG.
- La mise en place d’un institut à caractère scientifique en lieu et place de la commission nationale d’évaluation de la loi du 15 octobre 2018. Cet institut composé d’experts, de praticiens, d’associations travaillant avec le public cible serait chargé d’une part de collecter toutes les données sur la pratique des IVG en Belgique et d’autre part d’élaborer des recommandations et des analyses scientifiques relatives à la pratique de l’IVG.
- La généralisation de la formation de base des étudiants en médecine à la pratique des IVG en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.
- La généralisation de l’EVRAS dans les écoles, de la maternelle à l’école secondaire, et la mise en place d’un agrément pour tous les opérateurs EVRAS.
- La délivrance gratuite de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial et la modification de la loi relative aux médicaments.
