Actuellement, les philosophies non confessionnelles reconnues, dont la laïcité organisée, n’entrent pas dans le cadre du transfert de compétences en matière de cultes qui ont été attribuées aux Régions par l’article 4 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 13 juillet 2001. La laïcité organisée reste donc du ressort du pouvoir fédéral et en particulier du SPF Justice.
La réforme en profondeur du système de financement public des convictions et de la structure organique des cultes est une revendication de longue date du Centre d’Action Laïque.
En effet, le système actuellement en vigueur heurte à l’évidence les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel, et en particulier le principe d’égalité et de non-discrimination. Le système belge de reconnaissance et de financement public des convictions est actuellement empirique, arbitraire, non transparent et ne repose sur aucun cadre légal fixant des critères objectifs préétablis.
Le Centre d’Action Laïque demande:
L’adoption d’une loi relative à la procédure de reconnaissance des cultes qui détermine des critères légaux et objectifs pour l’accès au financement public des cultes en particulier en fonction de la représentativité réelle du courant religieux ou philosophique.
La mise ne place d’un contrôle effectif sur l’octroi et l’utilisation des subsides publics.
Une plus juste répartition des moyens financiers actuellement mobilisés pour les différentes convictions et communautés non confessionnelles via notamment l’organisation d’une large consultation populaire sous la forme la plus adéquate concernant les 8 convictions reconnues pour disposer des indicateurs fiables afin de pouvoir réaliser une plus juste répartition des moyens accordés aux différentes convictions.
Une uniformatisation des échelles de traitement des ministres des cultes, des délégués laïques et conseillers bouddhistes qui prenne en compte l’ensemble des éléments liés à la rémunération et au statut.
La création d’un véritable statut pour les conseillers philosophiques et religieux dans les établissements pénitentiaires et la fixation objective des cadres des conseillers des différentes convictions.
Une sélection de pistes de solutions proposées par le Centre d'Action Laïque qui illustrent comment le mouvement laïque souhaite que soient traduites concrètement les valeurs de liberté, égalité et solidarité.