Organisation et financement public des cultes et des organisations non confessionnelles

Les propositions du Centre d’Action Laïque

Les Régions organisent et financent la gestion des organisations cultuelles reconnues par l’État fédéral. Actuellement les philosophies non confessionnelles reconnues, dont la laïcité organisée, n’entrent pas dans le cadre du transfert de compétences en matière de cultes qui ont été attribuées aux Régions par l’article 4 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 13 juillet 2001. Ce transfert tarde à être réalisé.

La réforme en profondeur du système de financement public des convictions et de la structure organique des cultes est une revendication de longue date du Centre d’Action Laïque. Le système encore actuellement en vigueur en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, basé sur le concordat de 1801 et les décrets impériaux français, heurte à l’évidence les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel, tel qu’il a heureusement évolué depuis, notamment, l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les principes d’égalité et de non-discrimination sont particulièrement mis à mal en raison du caractère obsolète, non transparent et arbitraire de la réglementation actuelle.

Par ailleurs, la situation financière des pouvoirs publics régionaux et locaux appelle une rationalisation des moyens mis à la disposition des convictions; tandis que certains cultes sont célébrés dans des conditions précaires et dans des locaux vétustes, d’autres disposent d’infrastructures cultuelles désertes.

C’est de l’ensemble de ces constatations que doit s’inspirer le législateur régional s’il veut procéder à une réforme utile et durable du financement et de la structure organique des convictions.

Le Centre d’Action Laïque demande:

• Que la réforme soit guidée par les principes suivants :
  • L’égalité et la non-discrimination
  • La rationalisation
  • Le contrôle et la transparence
• Que les Régions légifèrent pour permettre de réformer en profondeur le système actuel et de rationaliser les structures organiques chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions, notamment:
  • En uniformisant les modalités d’intervention des pouvoirs locaux (soit la commune, soit la province) afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les convictions reconnues.
  • En réduisant le nombre d’établissements de droit public chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des convictions.
  • En modifiant les modalités de reconnaissance par l’autorité publique des circonscriptions territoriales des cultes reconnus de manière à tenir compte notamment de la création, par le culte catholique, des nouvelles unités pastorales qui regroupent les anciennes paroisses.
  • En modifiant l’affectation cultuelle des églises désertes, en les désacralisant et en n’ayant aucun tabou au niveau de la reconversion.
• Qu’au nom du respect des principes d’égalité et de non-discrimination:
  • Les associations laïques locales et notamment les Maisons de la laïcité puissent bénéficier de moyens équivalents aux associations relevant d’autres courants convictionnels, en raison de leur engagement dans la vie associative locale et en termes de services offerts à la population dans son ensemble.
  • La Région accorde le financement public nécessaire à la création et à l’ouverture de lieux « neutres », dignes et adaptés pour que les citoyens qui ne se reconnaissent pas dans un courant de pensée confessionnelle puissent célébrer, avec dignité, des moments importants de la vie et de la mort (naissance et parrainage, mariage et cohabitation légale, cérémonies de funérailles, etc.).