Orientation sexuelle, identité de genre et droits des personnes LGBTQI+

Les propositions du Centre d’Action Laïque

Comparée au reste du monde (1), l’Union européenne apparaît comme relativement protectrice des droits des personnes LGBTQI. Ces dernières années, des changements positifs ont pris forme dans les États membres de l’Union: reconnaissance accrue du mariage entre personnes de même sexe; les directives destinées aux professionnels de la santé prennent de plus en plus en compte les besoins et revendications des personnes transgenres; et les indicateurs de genre dans les documents officiels commencent à proposer des alternatives au masculin et au féminin afin de tenir compte des personnes intersexuées.

L’Union européenne a également été active dans la protection de ces droits. Le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination liée à l’orientation sexuelle font partie des traités et de la Charte des droits fondamentaux. L’UE a également la compétence pour agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle. Dans cet esprit, les institutions européennes ont adopté une série de législations contraignantes (les « directives anti-discriminations »), de programmes et de listes d’actions qui ont, dans une certaine mesure, encouragé les États à mieux protéger les droits de ces personnes, mais avec d’importantes limites cependant. 

Premièrement, au niveau législatif, l’UE impose aux États membres de protéger ces droits uniquement dans le cadre de l’emploi (2). Outre l’aspect très restreint du texte, sa mise en œuvre par les États reste également aléatoire. Certains ont appliqué la directive de manière extensive, allant même au-delà de l’emploi, alors que d’autres se sont limités au strict minimum. En Europe, dans une série de pays (3), les personnes LGBTQI sont donc particulièrement vulnérables dans de nombreux domaines tout aussi importants que l’emploi: l’accès au logement, à la protection sociale, aux soins de santé, et notamment les soins de santé sexuelle et reproductive, à l’éducation et aux autres biens et services. 

Outre ces instruments contraignants, l’UE a également développé une série de programmes, de financements et d’actions (4) pour favoriser l’échange de bonnes pratiques entre pays sur le sujet. Comme pour tout instrument de « soft law », l’impact reste limité. Certains États se plient de bonne grâce à l’exercice alors que d’autres affichent clairement leur manque de volonté. 

Une autre limite de taille consiste dans le manque de protection légale des droits des personnes transgenres et intersexes au niveau européen. Malgré une jurisprudence de la Cour de Justice européenne et la volonté de la Commission européenne d’étendre la protection liée au genre aux personnes transgenres, peu d’États ont suivi cette direction. Encore trop de pays requièrent un diagnostic de santé mentale voire une stérilisation forcée pour autoriser les personnes concernées à changer de genre auprès de l’État civil alors qu’aucune identité de genre ne devrait être considérée comme déviante ou problématique. En juin 2018, l’Organisation mondiale de la santé a d’ailleurs annoncé son intention de retirer le transgenderisme de la liste des maladies mentales. 

Or, les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes LGBTQI dans l’Union européenne demandent une réponse politique forte et ambitieuse. Comme l’a révélé l’Agence des droits fondamentaux en 2013, près de 47% des personnes LGBTQI ont déclaré avoir été victimes de discriminations et de harcèlement en 2012 et près de 80% d’entre elles ont été victimes de harcèlement en milieu scolaire. Dans l’accès à l’emploi ou dans l’espace public, les discriminations, menaces et violences persistent également, en particulier pour les personnes transgenres (5).

Face à la recrudescence des conservatismes politiques et religieux à travers l’Europe, le Centre d’Action Laïque demande aux institutions européennes de renforcer leur action en faveur des droits des personnes LGBTQI et en particulier de: 

• Adopter la directive horizontale anti-discrimination proposée par la Commission en 2008 pour enfin disposer d’une base législative claire concernant les discriminations sur base de l’orientation sexuelle dans tous les aspects de la vie quotidienne.
• Créer sans plus attendre un mécanisme européen d’évaluation du respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux par les États membres; dans ce mécanisme, s’assurer que les droits des personnes LGBTQI sont sérieusement pris en compte.
• Poursuivre et renforcer la liste d’actions mises en place par la Commission en 2015 pour faire progresser l’égalité des droits des personnes LGBTQI dans l’UE, en particulier son action contre le harcèlement en ligne développé avec les « géants du numérique ».
• Promouvoir un environnement scolaire sûr pour les jeunes personnes LGBTQI et les enfants de couples LGBTQI et encourager une réelle éducation à la diversité des orientations sexuelles et d’identité de genre dans les programmes scolaires.
• Renforcer leur action anti-discrimination à l’égard des personnes transgenres et intersexuées, et de manière générale, renforcer la lutte contre les discriminations liées à l’identité de genre et à l’expression de genre; dans cette perspective, surveiller étroitement la transposition des directives (6) qui protègent indirectement ces droits par les États membres; dans cet esprit également, encourager les États à modifier leur législation pour respecter la dignité et l’intégrité physique de ces personnes. Cela implique de supprimer les procédures de stérilisation forcée et autres procédures médicales et psychologiques liées à la reconnaissance légale de l’identité de genre des personnes trans et intersexes.
• S’assurer que les États membres examinent avec justice et transparence les demandes d’asile des personnes LGBTQI et octroient protection et asile aux personnes LGBTQI persécutées ou qui risquent de l’être en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre.
• S’assurer que le Bureau européen d’appui en matière d’asile soutienne les États membres dans leurs démarches en leur fournissant une expertise pertinente sur ces questions ainsi que des informations sur les pays d’origine.

(1) Les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe sont illégales dans 71 pays et passibles de la peine de mort dans huit pays. 

(2) Directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(3) Rapport 2015 de l’Agence européenne des droits fondamentaux. L’Autriche, Chypre, la Grèce, l’Italie, la Lettonie et la Pologne ont interprété la directive Emploi de manière restrictive, c’est-à-dire, n’ont pas cherché à interdire la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle au-delà de l’emploi. 

(4) Voir par exemple la Liste d’actions de la Commission européenne pour promouvoir l’égalité LGBTQI.

(5) Les résultats de l’étude complète : http://fra.europa.eu/fr/publication/2014/enqute-sur-les-personnes-lgbt-dans-lue-enqute-sur-les-personnes-lesbiennes-gays.

(6) Directive 2004/113/EC and Directive 2006/54/EC