L’enseignement est depuis 1989 une matière qui a été transférée aux Communautés. Cela étant, la Constitution balise encore un certain nombre de points liés à cette matière: la libertéd’enseignement, la gratuité, le nombre de jours d’école, l’obligation pour les écoles officielles d’offrir des cours de religion et de morale et l’âge de l’obligation scolaire.
Le Centre d’Action Laïque demande :
- La suppression, dans l’article 24, § 1er, de l’alinéa 4: « Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. »
- De revoir l’article 1erde la loi du 29 juin 1983 qui fixe l’âge de l’obligation scolaire qui stipule que « le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans ». Le mineur serait soumis à l’obligation scolaire pendant une période de quinze années commençant avec l’année scolaire où l’enfant atteint l’âge de 3 ans. Cet abaissement impliquerait néanmoins qu’on ne fasse pas de l’enseignement maternel la succursale de l’enseignement primaire.