La perte d’une grossesse est toujours un événement traumatisant. La question de la prise en compte du deuil des couples est une question de santé publique plutôt que d’état civil.
Or, une nouvelle loi a été votée en décembre 2018 modifiant le Code civil et octroyant un acte de déclaration « d’enfant » sans vie à partir de 20 semaines de grossesse ainsi qu’un prénom au fœtus mort-né.
La majorité des couples ayant vécu cette douloureuse épreuve ainsi que les sages-femmes et médecins ne sont pas satisfaits de cette modification législative. Outre le fait qu’elle octroie des éléments de la personnalité juridique à un fœtus non viable risquant ainsi, à terme, de mettre à mal le droit à l’IVG, elle fait fi des demandes répétées du secteur en termes de renforcement des équipes entourant ces personnes.
Pour ce faire, le Centre d’Action Laïque demande de :
Revoir la législation en prévoyant la délivrance d’un acte à partir du seuil de viabilité (154 jours de grossesse ou 22 semaines de conception).
Offrir la possibilité d’inscrire l’enfant né sans vie au service des sépultures de la commune où s’est déroulée l’inhumation ou la dispersion des cendres de celui-ci.
Renforcer les protocoles liés au deuil des couples pour toutes les fausses couches tardives ou les interruptions médicales de grossesses (IMG) dans les services hospitaliers (consignation des photos et empreintes des pieds et des mains, le bracelet d’identification, etc.) dans le dossier médical.
Prévoir pour les parents confrontés à un deuil périnatal un remboursement forfaitaire de cette prise en charge.
Déterminer des critères d’admission au remboursement de soins psychologiques.
Prévoir une valorisation des prestations effectuées dans le cadre de cette prise en charge par les différents prestataires de soins en créant un code de nomenclature spécifique relatif notamment aux consultations postnatales de longue durée effectuées dans le cadre d’un deuil périnatal.
Une sélection de pistes de solutions proposées par le Centre d'Action Laïque qui illustrent comment le mouvement laïque souhaite que soient traduites concrètement les valeurs de liberté, égalité et solidarité.