laicite

Impartialité de l’État

Mots-clés :

Les propositions du Centre d’Action Laïque

Pour les régions

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de la séparation et l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, vise à assurer l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen.

L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère publique commune neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des philosophies.

La laïcité est la condition de l’exercices des libertés individuelles.

Le Centre d’Action Laïque demande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics régionaux en garantissant:

  • Un traitement égal des citoyens sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle. 
  • L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.
  • L’exercice d’une fonction publique sans manifestation extérieure de toute forme d’expression philosophique, religieuse ou partisane.
  • Des bâtiments affectés à un quelconque service public sans ornement ou signes caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse. 
  • La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
  • L’absence de tout rapport avec les élus des partis prônant le fanatisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
  • L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles la Région et ses administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de la séparation et de l’indépendance réciproques des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, vise à assurer l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère publique commune neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des philosophies particulières. La laïcité est la condition de l’exercice des libertés individuelles.

Le Centre d’Action Laïque demande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics communautaires en garantissant:

  • Un traitement égal des citoyens, sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle. 
  • L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.
  • L’exercice d’une fonction publique sans manifestation extérieure d’expression philosophique, religieuse ou partisane.
  • Des bâtiments affectés à un quelconque service public sans ornement ou signe caractéristique d’une conception philosophique ou religieuse.
  • La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
  • L’absence de tout rapportavec les élus des partisprônant le fanatisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
  • L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles les Communautés et leurs administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.

Dans le domaine de l’enseignement, cette impartialité prend une importance particulière.

La condition sine qua non du traitement égalitaire des élèves est l’impartialité de l’institution scolaire.

Il s’agit d’abord de mettre en œuvre une politique harmonisée en matière de port de signes religieux, philosophiques ou partisans à l’école, tant pour les élèves que pour les membres du personnel (équipes pédagogiques). En laissant, comme c’est le cas actuellement, cette question traitée de manière différenciée dans le règlement de travail et dans le règlement d’ordre intérieur de chaque pouvoir organisateur, on laisse la porte grande ouverte au maintien, voire au renforcement, du marché scolaire.

Le Centre d’Action Laïque demande de: 

  • Légiférer afin de garantir la neutralité de l’espace scolaire pour toutes les écoles organisées par les pouvoirs publics.
  • Interdire par décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles l’affichage extérieur de tout signe distinctif religieux, philosophique ou partisan tant pour les élèves que pour les membres du personnel (soit l’équipe pédagogique : direction, enseignants, éducateurs).
  • Aux pouvoirs organisateurs officiels:  traduire cette législation dans leur règlement de travail.
  • À chaque école officielle: intégrer cette législation dans leur règlement d’ordre intérieur.

Il s’agit ensuite de garantir la neutralité des agents de l’État, en ce compris donc les enseignants et personnels engagés dans les écoles publiques. Dans le cadre de la réforme actuelle de la structure de l’enseignement obligatoire, le Centre d’Action Laïque formule les recommandations suivantes : 

  • Renforcer la neutralité de l’enseignement officiel de manière à impliquer/susciter une posture active de la part des membres du personnel.
  • Harmoniser (1) les deux décrets « Neutralité » (celui du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement organisé par la Communauté française et celui du 17 décembre 2013 organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement) dans le sens du décret de 1994 qui s’imposerait à tous les réseaux officiels subventionnés. 
  • Permettre aux écoles libres non confessionnelles d’adhérer à cette nouvelle version coordonnée du décret « Neutralité ».
  • Renforcer la formation à la neutralité en formation initiale et/ou continue en permettant aux enseignants de développer une pédagogie de la neutralité. 
  • Adapter cette pédagogie de la neutralité à chaque domaine de savoirs et compétences. 

Enfin, en matière d’impartialité, la concordance actuelle entre le calendrier scolaire et le calendrier catholique pose question. Cette organisation ne repose sur aucune justification pédagogique, ne contribue pas au bien-être des élèves et des équipes pédagogiques, mais est en outre discriminante par rapport aux élèves d’autres confessions religieuses ou sans affiliation religieuse.

Depuis quelques années, la possibilité de réformer le calendrier scolaire est examinée et des pistes concrètes sont aujourd’hui proposées (2). Le Centre d’Action Laïque demande :

  • De déconfessionnaliser au maximum les congés et vacances scolaires.
  • D’adopter un rythme annuel de 7/2, soit 7 semaines d’école suivies de 2 semaines de congé, cela sur 4 périodes/an en maintenant les 180 jours de cours minimum/an.
  • D’adapter à ce nouveau rythme les congés scolaires pour l’enseignement supérieur et universitaire.
  • D’adapter en conséquence l’offre d’activités extrascolaires, de stages ou de garderie en portant une attention spécifique aux élèves de milieux précarisés (coût faible ou gratuité).
  • De réfléchir à la pertinence de conserver toutes les dates de congé catholique.
  • D’adapter en concertation cette dernière mesure avec le niveau de pouvoir fédéral (voir mémorandum fédéral).

(1) Voir le chapitre sur la neutralité dans le projet de CODE (Livre 1) de septembre 2018. S’il n’a pas été réécrit ou adopté depuis.

(2) FRB- PEE, « Étude de faisabilité visant à explorer les conditions d’acceptabilité du projet de réforme de rythmes scolaires annuels ‘7/2’ », rapport, septembre 2018.

Pour l'État fédéral

L’impartialité de l’État, basée sur le principe de la séparation et de l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, vise à assurer l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère publique commune neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des philosophies.

La laïcité est la condition de l’exercice des libertés individuelles.

Le Centre d’Action Laïque demande d’assurer l’impartialité des pouvoirs publics en garantissant:

  • Un traitement égal des citoyens sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle. 
  • L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’administration afin que l’État assure à chacun l’accès aux besoins fondamentaux.
  • L’exercice d’une fonction publique sans manifestation extérieure de toute forme d’expression philosophique, religieuse ou partisane.
  • Des bâtiments affectés à un quelconque service public sans ornement ou signes caractéristiques d’une conception philosophique ou religieuse. 
  • La non-participation des autorités publiques, que ce soit directement ou indirectement, à des cérémonies officielles faisant référence à une conception philosophique ou religieuse particulière. Par ailleurs, si les autorités publiques invitent les représentants des courants convictionnels reconnus, ces derniers doivent être placés sur un strict pied d’égalité.
  • L’absence de tout rapportavec les élus des partisprônant le fanatisme, le rejet et l’exclusion de groupes ou d’individus ainsi que le refus de participer à toute forme de coalition avec ces partis ainsi qu’à leurs activités.
  • L’adoption d’une charte de valeurs qui reprend l’ensemble des valeurs démocratiques et fondamentales auxquelles la Région et ses administrations adhèrent tant à l’égard des citoyens qu’en leur sein.

La séparation Églises-États passe également par une déconfessionnalisation des jours fériés légaux. Actuellement, en Belgique, sur les 10 jours fériés légaux, 6 correspondent à des fêtes catholiques. Le Centre d’Action Laïque considère que cette situation est discriminante par rapport aux citoyens relevant d’autres religions ou ne se reconnaissant tout simplement pas dans le catholicisme.

Mouvement Laïque

La brochure

Une sélection de pistes de solutions proposées par le Centre d'Action Laïque qui illustrent comment le mouvement laïque souhaite que soient traduites concrètement les valeurs de liberté, égalité et solidarité.